Bulletin de situation : Définition et documents pour l’établir

Bulletin de situation : Définition et documents pour l’établir

Le salarié peut pour de nombreuses raisons externes se retrouver dans une situation d’invalidité l’empêchant de travailler. Cet arrêt d’activité impacte considérablement les revenus de ce dernier sauf s’il apporte un justificatif valable qu’est le bulletin de situation.

Le bulletin de situation : Qu’est-ce que c’est ?

Le bulletin de situation encore appelé bulletin d’hospitalisation est un document délivré par un établissement de soins. Ce document, délivré lors de votre admission dans cet hôpital, sert de justificatif d’arrêt de travail. Il est indispensable pour vous permettre de bénéficier des indemnités de travail journalières même en étant hospitalisé.

Quels sont les documents à présenter pour l’établissement d’un bulletin de situation ?

Le bulletin de situation est établi par un médecin qui aura besoin de certains documents essentiels. Vous devez fournir à l’agent des services d’admission du service hospitalier des documents tels que :

  • La carte vitale ;
  • L’attestation de droit ;
  • La carte mutuelle ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Les documents sur votre état de santé ;
  • La convocation du médecin ;
  • La fiche d’accident de travail.

Les services de l’hôpital vous remettront votre bulletin de situation qui servira de clé pour débloquer vos indemnités quotidiennes. Aussi, les formalités du bulletin de situation peuvent être remplies par d’autres personnes. Cela peut arriver lorsque votre état de santé vous met dans l’incapacité de le faire. Vous pouvez, dans ce cas, désigner par écrit une personne de confiance comme étant votre mandataire.

Que faire pour bénéficier de ses indemnités ?

Une fois en possession de votre bulletin de situation, il est nécessaire de le faire parvenir à vos employeurs. L’envoi du bulletin d’hospitalisation à un employeur est réservé aux fonctionnaires, qui se chargent généralement des congés maladie. Pour les personnes non-titulaires, il est adressé non seulement à l’employeur, mais également à votre organisme de sécurité sociale. Le bulletin de situation doit être envoyé dans un délai de 48 heures après votre hospitalisation.

C’est d’ailleurs la condition pour bénéficier rapidement de vos indemnités journalières. En cas d’indisponibilité de vous ou de vos mandataires, les services hospitaliers ont le devoir d’accomplir à votre place cette charge en votre nom. L’envoi de ce document marque l’arrêt de travail et le versement des indemnités. En outre, en cas d’hospitalisation prolongée, le bulletin de situation doit être envoyé tous les 15 jours. Cela vous permet de continuer de recevoir les indemnités journalières.

Quelles sont les sanctions en cas d’envoi tardif du bulletin de situation ?

Le non-respect du délai d’envoi du bulletin de situation donne lieu à des sanctions. En effet, passé les 48 heures requises, vous recevez un courrier de rappel de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Lorsque le retard persiste, la CPAM applique une sanction qui consiste à réduire considérablement la somme de vos indemnités journalières. La réduction peut atteindre jusqu’à 50 % du montant initial.

La sanction est valable pour l’envoi du bulletin de situation initial et celui de la prolongation. Les frais d’indemnités ne vous seront pas versés, si le bulletin d’hospitalisation n’est toujours pas envoyé pendant votre arrêt de travail. Pour éviter l’application de la sanction, il est recommandé de contacter les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour justifier votre retard. Par ailleurs, la possibilité vous est offerte de contester la sanction auprès des tribunaux.

Quid du bulletin de situation de sortie ?

Le bulletin de situation n’est pas uniquement délivré au moment de votre admission dans les centres hospitaliers. Tout comme pour votre entrée, un bon de sortie est établi afin de prouver votre acquittement des frais d’hospitalisation. Vous devez également transmettre le bon de sortie à votre employeur, mutuelle santé pour le règlement de la note. En réalité, la note à payer regroupe les prestations de confort, le forfait de séjour hospitalier, etc.

La transmission du bon de sortie permet de bénéficier d’un remboursement et met définitivement fin à votre arrêt de travail. Ce document doit être envoyé dans les brefs délais par vos soins ou ceux des personnes désignées à le faire. Un nouveau bulletin de situation sera rédigé dans le cas contraire si votre médecin traitant le décide. Cette situation peut survenir en cas d’aggravation de votre état de santé et vous donne à nouveau droit à des indemnités journalières.


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